Guide pratique · Québec · 2026
Retenues, dénonciation, hypothèque légale : le guide pour se faire payer dans la construction au Québec (2026)
dans la construction au Québec : le guide pratique (2026)
Dernière mise à jour : septembre 2026 · Montants et taux indicatifs — vérifiez auprès des sources officielles.
Pourquoi votre compte est à sec alors que vos projets sont rentables
Trois mécanismes creusent l'écart entre votre marge et votre argent :
- La retenue de garantie (souvent 10 %) immobilise une part de chaque paiement jusqu'à la fin des travaux ou la levée des déficiences — parfois plusieurs mois.
- La facturation progressive encaisse en retard : vous déposez une demande de paiement, puis attendez l'approbation du surveillant et le versement du client.
- Les décaissements arrivent tôt : la paie de chantier se règle chaque semaine selon les règles de la CCQ, et les matériaux se paient bien avant que le client ne règle sa tranche.
Résultat : vous financez le chantier de votre client avec votre argent. Tant que vous ne pilotez pas ce décalage, chaque nouveau contrat peut vous mettre en danger au lieu de vous enrichir.
La retenue de garantie de 10 % : ce qu'elle est, et ce qu'elle n'est pas
C'est la confusion la plus coûteuse du milieu. Mettons les choses au clair :
- Au Québec, la retenue de garantie est une pratique contractuelle usuelle, pas une obligation légale. Elle est typique des contrats de type CCDC : le client retient environ 10 % de chaque paiement pour se protéger contre les déficiences. En Ontario, il existe une retenue légale encadrée par la loi ; au Québec, non — tout dépend de ce que dit votre contrat.
- Sa libération dépend de votre contrat : généralement à la fin des travaux ou après la correction des déficiences, selon les modalités prévues. Lisez cette clause avant de signer, pas après.
- Ne la comptez jamais comme de l'argent disponible. Une retenue à recevoir n'est pas de la trésorerie : c'est une créance future, incertaine dans son délai. Suivez-la dans un compte séparé pour qu'elle ne gonfle pas artificiellement vos liquidités perçues.
En pratique : sur un contrat de 200 000 $, 20 000 $ dorment chez votre client pendant des mois. Si votre marge est de 10 %, c'est l'équivalent de tout votre profit qui est immobilisé. Intégrez ce coût dans vos soumissions et votre planification.
Les paiements rapides : ce que la loi prévoit vraiment en 2026
Bonne nouvelle : le Québec a bougé. Mais pas partout, et pas de la même façon. Voici l'état réel des lieux :
Contrats publics provinciaux : le régime est en vigueur. Depuis le 8 septembre 2025, le Règlement sur les paiements et le règlement rapides des différends en matière de travaux de construction impose un calendrier de paiement obligatoire à toute la chaîne contractuelle, après un projet pilote concluant mené de 2018 à 2021. Déploiement progressif selon la valeur des contrats : depuis septembre 2025, les contrats de bâtiment de plus de 750 000 $ et de génie civil de plus de 2 500 000 $ ; depuis septembre 2026, les contrats de bâtiment entre 75 000 $ et 750 000 $ et de génie civil entre 675 000 $ et 2 500 000 $ ; à compter de septembre 2027, tous les contrats visés, peu importe leur valeur. Le régime crée aussi un mécanisme de règlement rapide des différends : un tiers décideur accrédité tranche en environ 50 jours (après une tentative obligatoire de règlement à l'amiable), et une demande de paiement non contestée dans les délais est réputée valide.
Contrats municipaux : la loi est adoptée, le régime pas encore en vigueur. Le 18 mars 2025, l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi 79, devenu la Loi sur les contrats des organismes municipaux, qui introduit les fondements d'un régime de paiements rapides et de règlement des différends pour les travaux municipaux. Mais attention : ce régime n'est pas encore en vigueur — un règlement du gouvernement doit encore en préciser les modalités d'application. Si vous travaillez pour des villes et municipalités, surveillez son entrée en vigueur : elle changera vos délais d'encaissement.
Contrats fédéraux : la loi s'applique. La Loi fédérale sur le paiement rapide des travaux de construction est en vigueur depuis le 9 décembre 2023 pour les immeubles fédéraux. L'Ontario, la Saskatchewan et l'Alberta en sont exemptées ; le Québec, non.
Contrats privés : rien d'automatique. Pour vos clients privés, aucun régime légal de paiement rapide ne s'applique au Québec : les délais sont ceux de votre contrat. Votre protection, c'est l'hypothèque légale de la construction (voir ci-dessous) — et une facturation rigoureuse.
La dénonciation du contrat : le geste qui protège votre hypothèque
C'est le geste le plus simple — et le plus oublié — de la protection contre les impayés. Si vous êtes sous-traitant ou fournisseur et que vous n'avez pas contracté directement avec le propriétaire de l'immeuble, lisez bien ce qui suit : sans dénonciation, votre hypothèque légale de la construction peut ne pas exister.
C'est quoi ? Un avis écrit que vous envoyez au propriétaire de l'immeuble pour l'informer que vous avez conclu un contrat — avec l'entrepreneur général ou un autre intermédiaire — pour des travaux, des matériaux ou des services sur son immeuble. Ce n'est ni une mise en demeure ni une plainte : c'est un simple avis, envoyé par courtoisie... et par prudence.
La règle (art. 2728 C.c.Q.). L'hypothèque légale de la construction est limitée aux travaux, matériaux et services qui suivent la dénonciation écrite du contrat au propriétaire. Traduction : seuls les travaux effectués après votre dénonciation sont protégés. Dénoncez avant de commencer, et tout est couvert ; dénoncez en retard, et les premières semaines ne le sont pas.
Qui est concerné ? Tous ceux qui n'ont pas contracté directement avec le propriétaire : sous-traitants, fournisseurs de matériaux et de services — y compris ceux qui ont contracté avec un sous-traitant. Si vous avez signé directement avec le propriétaire (l'entrepreneur général, par exemple), vous n'avez pas à dénoncer. Note : l'ouvrier n'est pas tenu de dénoncer son contrat.
Quand et comment ? Par écrit, le plus tôt possible — idéalement avant le début des travaux — et conservez une preuve de réception (courrier recommandé, courriel avec accusé de réception). Vérifiez d'abord l'identité exacte du propriétaire : une dénonciation envoyée à la mauvaise personne, c'est comme pas de dénonciation du tout.
Que doit contenir l'avis ? La loi n'impose pas de contenu précis, mais pour être efficace, votre lettre devrait indiquer : votre nom, le nom de l'entrepreneur avec qui vous avez contracté, la désignation du propriétaire et de l'immeuble (adresse, numéro de lot), la nature des travaux, matériaux ou services, le prix approximatif du contrat, la date du contrat, une mention que la dénonciation est faite en vertu des articles du Code civil sur l'hypothèque légale de la construction, et votre intention de publier une hypothèque légale si vous n'êtes pas payé.
L'erreur à ne pas commettre. Oublier de dénoncer, puis découvrir — trop tard — que l'hypothèque légale que vous avez publiée est nulle. Retenez aussi ceci : la dénonciation et l'avis d'hypothèque sont deux démarches distinctes — la dénonciation se fait pendant (ou avant) les travaux, l'avis d'hypothèque s'inscrit dans les 30 jours après la fin des travaux.
Votre vraie protection légale : l'hypothèque légale de la construction
C'est l'outil le plus puissant dont vous disposez contre les impayés — et beaucoup de petites entreprises l'ignorent jusqu'au jour où il est trop tard.
L'hypothèque légale (articles 2726 et 2727 du Code civil du Québec) bénéficie aux architectes, ingénieurs, fournisseurs de matériaux, ouvriers, entrepreneurs et sous-entrepreneurs, pour les travaux demandés par le propriétaire. Elle existe sans publication, mais :
- Elle ne survit que 30 jours après la fin des travaux si vous ne faites rien. Pour la conserver, vous devez inscrire au Registre foncier un avis désignant l'immeuble et indiquant le montant de votre créance — et le signifier au propriétaire — avant l'expiration de ce délai. Le 31e jour, c'est trop tard : le délai est de rigueur.
- Elle s'éteint 6 mois après la fin des travaux, sauf si vous publiez une action contre le propriétaire ou inscrivez un préavis d'exercice avant ce délai.
- Elle a priorité sur les hypothèques conventionnelles antérieures aux travaux : c'est une particularité québécoise qui en fait une garantie de premier rang.
Dénonciation et hypothèque : deux démarches, deux moments. Si vous n'avez pas contracté directement avec le propriétaire, la dénonciation de votre contrat (voir la section ci-dessus) est la condition qui fait naître votre droit à l'hypothèque ; l'avis inscrit dans les 30 jours après la fin des travaux (art. 2727 C.c.Q.) est ce qui la conserve. L'une sans l'autre ne suffit pas.
Concrètement : dès qu'un paiement important est en jeu, notez la date de fin des travaux et préparez votre avis avec votre notaire ou avocat. Ce n'est pas une démarche hostile — c'est votre assurance.
La prévision de trésorerie à 13 semaines : votre radar
Pourquoi 13 semaines ? Parce que c'est à peu près un trimestre : assez long pour agir avant le creux, assez court pour rester fiable. Et en construction, c'est le cycle naturel — entre la demande de paiement, son approbation et son encaissement, un trimestre passe vite.
Voici comment la construire, simplement, dans un tableur :
- Partez de votre solde bancaire réel, aujourd'hui.
- Listez vos encaissements prévus, semaine par semaine : factures émises et demandes de paiement en cours, avec la date à laquelle l'argent arrivera vraiment. Soyez honnête : si vos clients paient en moyenne à 45 jours alors que vos factures disent 30 jours, prévoyez 45 jours.
- Listez tous vos décaissements, semaine par semaine : paie (chaque semaine), matériaux, sous-traitants, remises CCQ, taxes, remboursements de prêts, loyers. N'oubliez rien — c'est l'exhaustivité qui rend l'outil fiable.
- Mettez les retenues de garantie à part : notez-les comme créances à recevoir, jamais comme de l'argent disponible.
- Calculez votre solde projeté chaque semaine et repérez les semaines où il passe sous votre plancher de sécurité (l'équivalent de 30 à 60 jours de charges fixes, en pratique).
- Mettez à jour chaque semaine : une prévision roulante — on ajoute une semaine à la fin, on enlève celle qui vient de passer, on remplace le prévu par le réel. Quinze minutes par semaine valent mieux qu'une analyse parfaite jamais refaite.
Quand le radar signale un creux dans 6 semaines, vous avez le temps d'agir : relancer les clients en retard, négocier un échéancier avec un fournisseur, décaler un achat, activer votre marge de crédit. Sans radar, vous découvrez le creux le jour où la paie ne passe pas.
Les 8 erreurs qui tuent la trésorerie des PME
- Soumissionner trop bas. Une marge de 5 % ne survit pas à un imprévu, à une retenue de 10 % et à un client qui paie en retard. Le prix le plus bas gagne le contrat et perd l'entreprise.
- Ne pas facturer les avenants — ou les facturer trop tard. Chaque changement de portée non facturé, c'est du travail payé de votre poche. Facturez l'avenant dès qu'il est approuvé, pas à la fin du projet.
- Laisser les clients payer en retard sans relance systématique. Sans processus de relance (appel à 7 jours, écrit à 15 jours, mise en demeure ensuite), les retards deviennent la norme. Le client qui paie en retard sans conséquence paiera encore plus en retard le mois suivant.
- Grandir trop vite. Chaque nouveau chantier demande du fonds de roulement avant de rapporter. Trois contrats qui démarrent en même temps peuvent vider votre compte même s'ils sont tous rentables sur papier.
- Compter les retenues comme du cash. Voir plus haut : une retenue à recevoir n'est pas de l'argent.
- N'avoir aucun coussin. Visez l'équivalent de 30 à 60 jours de charges fixes en réserve disponible. En bas de ça, le moindre retard de paiement devient une urgence.
- Oublier l'attestation de Revenu Québec. Dès que vos contrats avec un même client atteignent 25 000 $ (hors taxes) dans l'année civile, votre sous-traitant doit détenir une attestation valide et vous en remettre copie — sinon, vos paiements peuvent être bloqués. Un oubli administratif qui coûte cher.
- Oublier de dénoncer son contrat. Vous êtes sous-traitant ou fournisseur sans contrat direct avec le propriétaire ? Sans dénonciation écrite avant ou pendant les travaux, votre hypothèque légale ne couvre rien. Une lettre oubliée peut coûter tout un impayé.
Que faire quand un client paie en retard ?
Agissez par étapes, sans attendre :
- Relancez vite et par écrit. Un appel dès la première semaine de retard, puis un courriel de suivi qui laisse une trace. La plupart des retards se règlent à cette étape — à condition de ne pas laisser passer un mois.
- Envoyez une mise en demeure. Elle marque le sérieux de votre démarche et fait courir officiellement le délai.
- Protégez votre hypothèque légale. Souvenez-vous : 30 jours après la fin des travaux pour inscrire votre avis. Ne laissez pas ce délai expirer pendant que vous « attendez que ça se règle ». Si vous êtes sous-traitant, vérifiez au passage que vous aviez bien dénoncé votre contrat au propriétaire — sans dénonciation, votre hypothèque légale est compromise.
- Sur les contrats publics assujettis, utilisez le mécanisme de règlement rapide des différends : un tiers décideur tranche en environ 50 jours.
- Pensez au notaire. Depuis le 1er septembre 2026, une créance constatée dans un acte notarié peut, dans certains cas, être exécutée de façon forcée sans passer par les tribunaux. Faire constater vos ententes de paiement par acte notarié, c'est vous donner un levier concret — parlez-en à votre notaire.
Et surtout : ne financez pas indéfiniment le chantier de quelqu'un d'autre. Un client qui ne paie pas est un risque, pas une relation à préserver à tout prix. Si les retards de paiement révèlent un problème plus large, un diagnostic 360 de la gestion des opérations permet de le cerner avant que la trésorerie ne lâche.
Puis-je confier le suivi de ma trésorerie à quelqu'un d'autre ? Oui.
La relance des clients, le suivi des comptes à recevoir, la facturation progressive, la prévision à 13 semaines : tout cela peut être délégué. L'impartition administrative existe pour ça : Pamela Paredes, consultante en gestion spécialisée dans les PME de la construction, peut prendre en charge votre facturation, vos relances et votre suivi de trésorerie — avec la rigueur que ces tâches exigent et que vos chantiers ne vous laissent pas le temps d'avoir.
Quand la trésorerie devient un symptôme
Si vos fins de mois sont tendues alors que votre carnet de commandes est plein, le problème dépasse souvent la trésorerie elle-même : soumissions mal calculées, avenants qui se perdent, personne dédiée aux chiffres, processus administratifs bricolés. C'est exactement ce qu'un diagnostic 360 des opérations met en lumière : il révèle où votre argent se perd entre le bureau et le chantier — bien avant que le compte soit à sec.
Financer le creux : marge de crédit, affacturage et réserve de sécurité
Même avec des projets rentables, votre compte peut passer par des creux : vous facturez à l’avancement, mais l’argent arrive des semaines plus tard — après l’approbation, la retenue de garantie et les délais de paiement. Ce décalage entre les sorties et les entrées est normal en construction ; il doit être financé, pas subi.
Trois leviers, à combiner selon le cycle réel de votre entreprise :
- La marge de crédit d’exploitation — un pont de court terme pour couvrir les creux entre la paie et les encaissements. Elle se rembourse quand l’argent rentre ; son coût doit rester inférieur à la marge qu’elle protège.
- L’affacturage — vendre vos factures à un tiers pour encaisser plus vite. Pratique en cas de creux marqué, mais son coût et ses conditions méritent d’être évalués avec soin avant de signer.
- La réserve de sécurité — un coussin que vous constituez pendant les bons mois pour traverser les creux sans financement externe. C’est le levier le moins cher, mais il exige de la discipline quand tout va bien.
Le bon choix dépend de votre cycle réel : mesurez vos délais d’encaissement moyens, repérez vos mois creux, puis parlez-en à votre comptable et à votre banquier. Un financement choisi sur des chiffres vaut mieux qu’une solution d’urgence prise sous pression.
Foire aux questions
C'est quoi la retenue de garantie de 10 % ?
C'est une clause contractuelle usuelle (typique des contrats CCDC) par laquelle le client retient environ 10 % de chaque paiement jusqu'à la fin des travaux ou la levée des déficiences. Elle protège le client contre les malfaçons ; pour vous, c'est une créance future à suivre séparément de votre trésorerie.
La retenue de 10 % est-elle obligatoire au Québec ?
Non. Contrairement à l'Ontario, le Québec n'a pas de retenue légale obligatoire : tout dépend de votre contrat. Vérifiez la clause avant de signer — taux, modalités et délai de libération.
Je suis sous-traitant, dois-je dénoncer mon contrat au propriétaire ?
Oui — par écrit, idéalement avant le début des travaux. Sans dénonciation, l'hypothèque légale ne peut pas garantir vos travaux (art. 2728 C.c.Q.). Sont dispensés : ceux qui ont contracté directement avec le propriétaire, et les ouvriers.
J'ai oublié de dénoncer mon contrat. Puis-je encore le faire ?
Oui, et faites-le immédiatement : l'hypothèque couvrira les travaux, matériaux et services fournis après la dénonciation — mais pas ceux d'avant. C'est pour cela qu'il faut dénoncer avant de commencer.
Comment faire une prévision de trésorerie à 13 semaines ?
Partez de votre solde bancaire réel, listez vos encaissements et décaissements prévus semaine par semaine sur 13 semaines (avec des dates réalistes, pas optimistes), mettez les retenues à part, calculez le solde projeté chaque semaine et mettez le tableau à jour chaque semaine. Un simple tableur suffit.
Existe-t-il une loi sur le paiement rapide au Québec ?
Oui, mais seulement pour certains contrats : le Règlement sur les paiements rapides est en vigueur depuis le 8 septembre 2025 pour les contrats publics provinciaux (déploiement progressif jusqu'en 2027) ; la loi est adoptée pour les contrats municipaux mais le régime n'est pas encore en vigueur ; la loi fédérale s'applique aux immeubles fédéraux. Pour les contrats privés : rien d'automatique, tout est contractuel.
Que faire si un client paie en retard ?
Relancez vite et par écrit, envoyez une mise en demeure, protégez votre hypothèque légale (30 jours après la fin des travaux pour inscrire votre avis), et sur les contrats publics assujettis, recourez au mécanisme de règlement rapide des différends. Ne laissez pas traîner : chaque semaine compte.
C'est quoi l'hypothèque légale de la construction ?
C'est une garantie prévue aux articles 2726 et 2727 du Code civil du Québec en faveur de ceux qui ont participé à la construction (entrepreneurs, sous-traitants, fournisseurs, ouvriers...). Elle existe sans publication pendant 30 jours après la fin des travaux, se conserve par un avis inscrit au Registre foncier, s'éteint après 6 mois sans action, et a priorité sur les hypothèques conventionnelles antérieures.
Combien garder comme coussin de trésorerie ?
En pratique, visez l'équivalent de 30 à 60 jours de charges fixes en réserve disponible. En dessous, le moindre retard de paiement devient une urgence ; au-dessus, c'est de l'argent qui dort.